Réglementation

Règlement européen CE 1516/2007

Ce règlement définit, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Règlement européen CE 517/2014 (remplace le Règlement européen CE ouverture d'une nouvelle fenêtre ! 842/2006  )

Le nouveau règlement sur les gaz fluorés (F-gaz) EU 517/2014 du 16 avril 2014 est d’application le 1 janvier 2015 dans tout état membre. Il a pour objectif de diminuer progressivement l’usage et la disponibilité des HFC (l’objectif visé est une réduction de 79 % d’ici 2030). Le règlement EU 842/2006 sera abrogé à partir de cette date. La prévention d’émission, la certification et le contrôle après réparation (endéans le mois) restent. Les personnes responsables sont mieux décrites.  En voici, les principaux points (Source UBF ACA : Info en bref 52 du 22 mai 2014 – Le nouveau règlement sur les F-gaz en bref) :

Article 4 – Contrôle d’étanchéité

  • C’est à l’exploitant de veiller à ce que tous les équipements contenant une quantité de réfrigérant ≥ 5 tonnes équivalent CO2 seront vérifiés par une personne certifiée. Il existe cependant des dérogations pour les équipements < 3 kg, ou hermétique < 6kg (jusqu’au 31 décembre 2016) et pour les équipements hermétiques < 10 tonnes équivalent CO2 (à étiqueter en conséquence).

Fréquence des contrôles d’étanchéité

  • ≥ 5 tonnes équivalent CO2 et < 50  tonnes équivalent CO2 : contrôles d’étanchéité tous les 12 mois ou 24 mois avec système de détection des fuites.
  • ≥ 50 tonnes équivalent CO2 et < 500 tonnes équivalent CO2 : contrôles d’étanchéité tous les 6 mois ou 12 mois avec système de détection des fuites.
  • ≥ 500 tonnes équivalent CO2 : contrôles d’étanchéité tous les 3 mois ou 6 mois avec système de détection des fuites.
Fréquence contrôle test d’étanchéité (mois)

Mois

(Remarque : si muni d’une détection de fuite, la durée est doublée)

12 6 3
Tonne CO2 équivalent > 5 50 500
Réfrigérant GWP Quantité de réfrigérant en kg
R 134a 1430 3,50 34,97 349,65
R 404a 3922 1,27 12,75 127,49
R 407a 2107 2,37 23,73 237,30
R 407c 1774 2,82 28,18 281,85
R 407f 1825 2,74 27,40 273,97
R 422a 4143 1,21 12,07 120,69
R 422d 2729 1,83 18,32 183,22
R 507 3985 1,25 12,55 125,47

Article 5 – Système de détection des fuites

  • Pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur, de protection contre l’incendie de plus de 500 tonnes équivalent CO2 : système de détection des fuites obligatoire avec alarme en cas de fuite contrôlé tous les 12 mois (à partir de 2017 pour les appareils de commutation électrique et cycles organiques de Rankine et contrôlé tous les 6 ans pour les appareils de commutation).

Article 6 – Tenue de registres

  • Registre obligatoire pour les équipements de plus de 5 tonnes équivalent CO2. Les exploitants doivent de plus conserver les registres pendant au moins 5 ans (pour les camions réfrigérés et remorques frigorifiques l’installateur gardera un copie).
  • Les fournisseurs des HFC doivent enregistrer les informations pertinentes sur les acheteurs de gaz et les mettre à disposition de l’autorité compétente: numéro des certificats des acheteurs et quantités de HFC achetées. Ces registres doivent être conservés pendant au moins 5 ans.

Article 8 – Récupération

  • Obligatoirement effectuée par une personne certifiée, qui effectuera également l’élimination (recyclage, régénération ou destruction).

Article 10 – Formation et certification

  • Les prescriptions minimales du règlement EU 303/2008 restent d’application et les certificats et attestations conformément au règlements existants EU 303/2008 et EU 842/2006 demeurent valides.

Article 11 – Restriction de la mise sur le marché

  • 1/01/2015 : réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant un HFC avec un GWP ≥ 15.
  • 1/01/2020 : réfrigérateur et congélateurs hermétiques à usage commercial contenant un HFC avec un GWP ≥ 2 500 ; équipements de réfrigération fixes contenant un HFC avec un GWP ≥ 2 500 (à l’exception des applications à basse température inférieure à – 50 °C) ; équipements de climatisation mobiles autonomes contenant un HFC avec un GWP ≥ 15.
  • 1/01/2022 : réfrigérateur et congélateurs hermétiques à usage commercial contenant un HFC avec un GWP ≥ 150 ; systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale ≥ 40 kW et un GWP ≥ 150 (à l’exception des systèmes en cascade GWP ≥ 1 500.
  • 1/01/2025 : système de climatisation bi-blocs contenant < 3 kg de HFC avec un GWP ≥ 75.

    Les HFC pour les activités d’installation, d’entretien, de maintenance ou de réparation de ces équipements sont exclusivement vendus et achetés par des entreprises certifiées (pas d’application pour les transporteurs).

    Les équipements non hermétiques ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée.

Article 12 – Etiquetage et informations sur les produits et les équipements

  • À partir du 1 janvier 2017 le Kyoto label sera complété avec la quantité en poids ET en équivalent CO2 de l’équipement, ou la quantité pour laquelle l’équipement est conçu ET le GWP du gaz. Il faut de plus certaines mentions dans les manuels d’utilisation des équipements et pour GWP ≥ 150 dans les documents commerciaux.

Article 13 – Restriction d’utilisation

  • Interdiction d’utilisation de HFC avec un GWP ≥ 2 500 pour l’entretien ou la maintenance.
  • 1/01/2020 : pour des équipements de réfrigération ayant une charge ≥ 40 tonnes équivalent CO2 (à l’exception des  équipements militaires ou des applications pour refroidir des produits sous – 50 °C).

    Sursis sur l’interdiction jusqu’au 1/01/2030 pour les HFC régénérés avec une GWP ≥ 2 500 (à condition d’être étiqueté) et les HFC recyclés avec une GWP ≥ 2 500 récupérés à partir de ce type d’équipement et dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.

Article 14 – Pré charge des équipements avec des HFC

Les équipements préchargés doivent être enregistrés et pourvus d’une déclaration de conformité, par laquelle le fabricant ou l’importateur en assume la responsabilité. La quantité pré chargée est soumise à un système de quotas.