Depuis le 1er juillet 2021, la réglementation évolue et ACL s’adapte ! En effet, tous les devis relatifs à la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de démolition doivent désormais obligatoirement faire figurer les informations concernant la gestion des déchets. Cela concerne évidemment ACL, on a donc décidé de s’arrêter quelques instants sur cette nouvelle obligation à travers cet article !
Le 29 décembre 2020, le décret n°2020-1817 est publié dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire. Ce décret indique notamment que le maître d’ouvrage doit informer sur la gestion des déchets de ses travaux avant la réalisation du chantier, dans le devis, mais également une fois la réalisation des travaux terminée, via un bordereau de dépôt de déchets. Sept mois plus tard, l’obligation s’applique et nous sommes désormais soumis à cette loi depuis juillet, sous peine d’encourir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour les devis, et jusqu’à 75 000€ pour les bordereaux (plus 2 ans d’emprisonnement). Évidemment, ces gros chiffres font particulièrement peur, il était donc de notre devoir de nous adapter et de nous responsabiliser en tant que professionnels du bâtiment.
Qui est concerné par la loi ?
La loi concerne l’ensemble des professionnels du bâtiment dès lors que le chantier concerne des “travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments, ou des travaux de jardinage”. Les entreprises qui réalisent des travaux qui touchent un bâtiment, comme les travaux de voirie par exemple, sont aussi concernées par cette nouvelle réglementation. Les prestations de plomberie, les installations électriques ou de système de chauffage, la pose de plancher ou de cloisons intérieures par des professionnels sont également concernés.
En revanche, les travaux de dépannage et d’entretien ne sont pas concernés par le décret, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas plus largement dans la continuité de travaux de rénovation.
Pourquoi la création de cette loi ?
Il faut savoir que malgré tous les efforts réalisés par le secteur du bâtiment ces dernières années en termes de recyclage et de tri, le BTP reste l’un des secteurs les plus pollueurs. L’ADEME indique ainsi que 227,5 millions de tonnes de déchets seraient produits chaque année en France par les chantiers du bâtiment. 51% de ces déchets sont produits sur les travaux de démolition, 36% pour la rénovation et 13% pour des constructions neuves.
L’objectif de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est donc de sensibiliser l’ensemble des acteurs du bâtiment à la quantité de déchets qu’ils produisent, et s’assurer d’un meilleur suivi et d’une vraie revalorisation de ces derniers.
Quelles informations à fournir ?
Depuis juillet, il faut donc rajouter plusieurs indications dans les devis :
- la nature des déchets (inertes ou non, dangereux ou non, etc.) ;
- l’estimation de leur quantité ou volume (en tonnes, en litres, en m3, etc.) ;
- les modalités d’enlèvement des déchets (quel tri ? quel recyclage ? etc.) ;
- l’ensemble des informations des points de collecte pour chaque type de déchets ;
- l’estimation du coût global de la gestion et de l’enlèvement des déchets (temps passé sur l’opération, coûts de traitement, location de matériel destiné à l’enlèvement…).
Pour le bordereau, il doit être rempli et signé conjointement par les deux parties : l’entreprise ayant produit les déchets et le professionnel qui les réceptionne. Il doit notamment contenir diverses informations comme :
- la nature des déchets ;
- le lieu du chantier ;
- la quantité ou le volume des déchets récoltés ;
- la date du dépôt.
Enfin, il est indispensable pour les entreprises de garder ce bordereau de dépôt de déchets au minimum 3 ans ! En effet, des contrôles peuvent avoir lieu, et il faudra alors présenter ce document afin de certifier que tout a été fait dans les normes, et éviter une sanction financière ou pénale.
Ce que vous devez retenir
Désormais, les artisans et professionnels de bâtiment comme ACL doivent se sensibiliser davantage sur ce sujet, et cette loi permet de mettre un gros coup dans la fourmilière. Sensible à l’impact environnemental de notre activité, nous avons évidemment adapté notre activité chez ACL pour être en accord avec l’application de ce décret.
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